Conditions Générales de Vente
Version 1.0 — en vigueur au 29 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société GEN2I, SAS au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 37 rue Jules Verne, 81100 Castres, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 891 591 398, code NAF 70.22Z, numéro de TVA intracommunautaire FR79891591398, représentée par RAFFEL Raoul, Président (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou entité de droit public ou privé souscrivant à ses prestations (ci-après « le Client »).
Les prestations proposées comprennent, sans que cette liste soit limitative : l'analyse et le traitement de données de séquençage à haut débit, le développement de pipelines et d'outils bioinformatiques, l'hébergement de données de recherche, l'accès à la plateforme Genesys et l'accompagnement scientifique associé.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des Clients professionnels, personnes morales ou établissements publics. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.
Article 2 — Définitions
Crédit d'analyse : unité de compte permettant au Client de mobiliser les prestations d'analyse et d'accompagnement scientifique du Prestataire, selon la grille figurant au Devis.
Devis : document commercial émis par le Prestataire décrivant le périmètre, les modalités et le prix des prestations proposées.
Espace d'hébergement : volume de stockage mis à disposition du Client pour ses données de recherche, exprimé en téraoctets et souscrit pour une durée déterminée.
Genesys : plateforme logicielle éditée par le Prestataire, permettant l'accès aux données, leur exploration, leur visualisation et la collaboration entre les utilisateurs du Client.
Livrable : tout résultat, fichier, figure, document ou code produit par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des prestations.
Module : unité de prestation d'analyse identifiée au Devis, associée à un nombre déterminé de Crédits d'analyse.
Article 3 — Documents contractuels
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante :
- du Devis accepté par le Client, y compris ses conditions particulières ;
- des présentes CGV ;
- de tout avenant ultérieur régulièrement conclu entre les parties.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur, pour la seule stipulation concernée. Les conditions d'utilisation du site régissent la seule navigation sur gen2i.net et sont sans effet sur les prestations objet des présentes.
Article 4 — Formation du contrat
Les Devis sont valables soixante (60) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.
Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du Devis accepté par le Client, par signature manuscrite ou électronique, par bon de commande, ou par tout écrit exprimant sans ambiguïté l'accord du Client.
L'acceptation du Devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.
Toute modification du périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant ou d'un Devis complémentaire.
Article 5 — Nature des prestations et obligation de moyens
Les prestations du Prestataire relèvent d'activités de recherche et développement. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les méthodes, outils et compétences appropriés selon l'état de l'art de la bioinformatique, et à documenter ses choix méthodologiques.
En revanche, la nature, l'amplitude, la significativité statistique et la portée biologique des résultats obtenus dépendent des données analysées et des phénomènes étudiés. Elles ne peuvent être garanties par avance et ne conditionnent en aucun cas la bonne exécution de la prestation ni le paiement des sommes dues. L'absence de résultat significatif, ou l'obtention de résultats contraires aux hypothèses initiales du Client, constitue un résultat scientifique valable et une exécution conforme du contrat.
L'exécution des prestations s'entend sous réserve de la disponibilité, de la qualité, de la complétude et de l'exploitabilité effective des données fournies par le Client ou issues de sources publiques.
Article 6 — Point d'arbitrage
Lorsque le Devis prévoit un découpage en phases, un point d'arbitrage est organisé à l'issue des phases de traitement primaire, sous forme d'une réunion consacrée à la revue de la qualité et de l'exploitabilité des données traitées.
À cette occasion, le Client peut interrompre la prestation ou en redéfinir le périmètre. Dans ce cas, seules les phases engagées ou exécutées restent dues, à l'exclusion des phases non entamées.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir en temps utile l'ensemble des données, métadonnées, sample sheets et informations nécessaires à l'exécution des prestations, dans un format exploitable ;
- garantir qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à la transmission et au traitement de ces données, notamment au regard des autorisations éthiques, des consentements applicables et des conditions d'utilisation des jeux de données publics mobilisés ;
- désigner un interlocuteur scientifique référent, disposant de la capacité de valider les arbitrages techniques et méthodologiques ;
- répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables, étant entendu qu'un défaut de réponse suspend de plein droit les délais d'exécution ;
- conserver une copie propre de ses données brutes, l'Espace d'hébergement ne constituant pas une solution d'archivage unique au sens de l'article 12 ;
- conserver la trace des identifiants uniques de toute figure, donnée ou résultat extrait de la plateforme et diffusé en dehors de celle-ci, notamment en cas de publication, de présentation ou de transmission à un tiers. Le Client est seul responsable de cette traçabilité.
Article 8 — Crédits d'analyse
Les prestations d'analyse et d'accompagnement scientifique sont mobilisées au moyen de Crédits d'analyse, dont la valeur unitaire et le nombre affecté à chaque Module figurent au Devis.
Validité. Les Crédits sont valables vingt-quatre (24) mois à compter de leur acquisition. Les Crédits non consommés à l'expiration de ce délai sont définitivement perdus.
Dégressivité cumulative. Les Crédits acquis par le Client sont comptabilisés de manière cumulative sur une période glissante de vingt-quatre (24) mois, indépendamment de leur consommation ou de leur expiration. Le tarif unitaire applicable à une commande est déterminé par le cumul atteint à l'issue de celle-ci et s'applique à l'intégralité des Crédits de cette commande. Le franchissement d'un palier est sans effet rétroactif sur les commandes antérieures. Les Crédits reçus par transfert au titre du présent article ne sont pas comptabilisés dans le cumul du bénéficiaire.
Mobilisation. Les Crédits sont mobilisables sur l'ensemble des phases et volets du projet du Client, y compris ceux non identifiés au Devis initial, sous réserve de faisabilité technique et de disponibilité du Prestataire.
Décompte. Les Crédits sont décomptés à la livraison de chaque Module. Le solde est consultable à tout moment par le Client depuis la plateforme Genesys.
Non-remboursement. Les Crédits acquis ne sont pas remboursables en numéraire ni convertibles en espèces.
Cession et transfert. Les Crédits peuvent être transférés à une autre équipe, à un autre laboratoire ou à un autre porteur de projet, sur demande écrite du Client et après accord écrit du Prestataire, lequel ne peut le refuser sans motif légitime. Lorsque le bénéficiaire est une entité juridique distincte, le transfert est formalisé par un écrit signé des trois parties. Le transfert n'emporte pas prorogation de la durée de validité, qui continue de courir à compter de l'acquisition initiale.
Dépassement. Lorsque l'exécution d'un Module s'avère nécessiter davantage de Crédits que ce qui figure au Devis, le Prestataire en informe le Client et recueille son accord préalable avant tout engagement supplémentaire.
Solde négatif. À titre exceptionnel et sur accord écrit préalable du Prestataire, les travaux peuvent se poursuivre au-delà du solde disponible, dans la limite de vingt (20) Crédits. Cette faculté est réservée aux Clients ne présentant aucun incident de paiement en cours.
Le Client régularise le découvert dans un délai de trente (30) jours par acquisition de Crédits. À défaut de régularisation dans ce délai, les Crédits en découvert sont facturés au prix unitaire catalogue en vigueur, à l'exclusion de toute tarification dégressive dont le Client bénéficierait par ailleurs, et le Prestataire peut suspendre les travaux en cours jusqu'à régularisation.
Article 9 — Espace d'hébergement
Objet. Le Prestataire met à disposition du Client un Espace d'hébergement destiné aux données de recherche du projet, couvrant le volume de travail nécessaire aux traitements ainsi que le volume de consultation depuis lequel les données sont servies au Client et à la plateforme.
Localisation. Les données sont hébergées sur une infrastructure de calcul et de stockage située sur le territoire français, en environnement académique. Le Prestataire informe le Client de tout changement d'infrastructure d'hébergement avec un préavis de trois (3) mois.
Volumétrie. Le volume souscrit et la durée figurent au Devis. Le Prestataire assure un suivi de la consommation et informe le Client de tout dépassement prévisible. Aucun dépassement n'est facturé sans accord préalable et écrit du Client.
Durée et reconduction. L'Espace d'hébergement est souscrit pour la durée figurant au Devis, reconductible par accord exprès des parties. Le Prestataire adresse au Client une proposition de reconduction au moins soixante (60) jours avant le terme.
Résiliation. Le Client peut résilier l'hébergement à tout moment, par écrit, sans indemnité. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes correspondant à la période entamée demeurent acquises au Prestataire.
Absence de frais de sortie. Le Prestataire ne facture aucun frais de restitution, d'extraction ou de téléchargement des données du Client, quel qu'en soit le volume.
Cycle de vie des données. La conservation des données obéit aux règles suivantes :
- Fichiers intermédiaires de calcul : supprimés dès la validation de la revue qualité, afin de libérer l'espace de stockage. Lorsque le projet requiert un ajustement itératif des paramètres justifiant leur conservation prolongée, celle-ci donne lieu à un supplément de stockage, chiffré et accepté par le Client avant engagement.
- Données brutes et Livrables : conservés pendant toute la durée de l'abonnement à l'Espace d'hébergement. À la clôture du projet, ils sont supprimés selon les modalités de l'article 14, sauf demande écrite contraire du Client. Leur conservation au-delà de la clôture fait alors l'objet d'un abonnement de conservation, annuel ou pour une durée déterminée, figurant à un Devis distinct.
- Méta-projet : à la demande du Client, les bases de données issues de plusieurs de ses projets peuvent être regroupées au sein d'un méta-projet, directement exploitable depuis la plateforme pendant la durée de l'abonnement.
Notification préalable à toute suppression. Aucune suppression n'intervient sans notification écrite préalable. Le Prestataire adresse au Client au moins trois notifications échelonnées au cours des soixante (60) jours précédant la suppression, la dernière étant transmise par lettre recommandée électronique. Le Client peut, à tout moment durant ce délai, reconduire son abonnement ou procéder à l'extraction de ses données.
Article 10 — Plateforme Genesys
Licence. Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'abonnement à l'Espace d'hébergement, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable de la plateforme Genesys, limité aux besoins propres du projet et au nombre de comptes nominatifs figurant au Devis.
Comptes nominatifs. Les identifiants sont strictement personnels. Le Client est responsable de leur confidentialité et de tout usage effectué au moyen de ceux-ci. Le partage d'un compte entre plusieurs utilisateurs est prohibé.
Disponibilité. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance programmées sont notifiées au Client dans un délai raisonnable.
Évolutions. Le Prestataire fait évoluer la plateforme de manière continue. Les mises à jour sont incluses. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier, remplacer ou retirer une fonctionnalité, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le service souscrit.
Fonctionnalités en accès anticipé. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en accès anticipé ou en version bêta, ce dont le Client est informé. Elles sont mises à disposition en l'état, sans garantie de continuité, de stabilité ni de maintien dans les versions ultérieures, et ne peuvent fonder aucune réclamation. Une fonctionnalité proposée en accès anticipé peut ultérieurement devenir une brique payante de la plateforme. En ce cas, le Prestataire en informe le Client au moins soixante (60) jours avant la fin de la mise à disposition gratuite. Aucune facturation à ce titre n'intervient sans accord exprès et préalable du Client, dont le refus est sans effet sur les autres prestations en cours.
Continuité du flux de travail. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant au Client de conduire ses travaux directement depuis le flux de travail Genesys, sans extraction manuelle préalable des données.
Article 11 — Accompagnement scientifique
Lorsque le Devis le prévoit, le Prestataire assure sans facturation supplémentaire :
- une ou plusieurs réunions de revue de la qualité des données, préalables à l'engagement des phases d'intégration ;
- la documentation scientifique de chaque Module livré, exposant la question traitée, le design et ses limites, les choix méthodologiques et statistiques et leur justification, les résultats et leur niveau de confiance ;
- une réunion de restitution scientifique à la livraison.
Les approfondissements ultérieurs, sessions de travail complémentaires, réanalyses ou explorations de nouvelles hypothèses sont mobilisés sur le solde de Crédits du Client, à sa seule initiative, selon la grille figurant au Devis.
Article 12 — Sauvegarde et responsabilité sur les données
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques raisonnables de protection des données hébergées.
L'Espace d'hébergement ne constitue toutefois pas un service d'archivage ni une solution de sauvegarde de dernier recours. Le Client demeure responsable de la conservation d'une copie indépendante de ses données brutes et des Livrables qu'il juge critiques. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données dont le Client n'aurait pas conservé de copie propre.
Article 13 — Prix, facturation et paiement
Les prix figurent au Devis et s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
Sauf stipulation contraire du Devis, la facturation intervient selon les modalités suivantes : un acompte à la commande, le solde à la livraison. Les abonnements d'hébergement sont facturés à échoir, pour la période souscrite, celle-ci étant mentionnée sur la facture.
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.
Escompte pour paiement anticipé. Un escompte de 3 % est accordé au Client réglant l'intégralité de la prestation avant le démarrage des travaux d'analyse. Aucun escompte n'est accordé dans les autres cas.
Conditions préférentielles. Les Clients s'inscrivant dans une relation pluriannuelle bénéficient d'une tarification dégressive au Crédit, selon la grille de packs figurant au Devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal annuel en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce lorsque les frais exposés excèdent ce montant.
En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours ainsi que l'accès à la plateforme et à l'Espace d'hébergement, jusqu'au complet règlement des sommes dues. Cette suspension ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client.
Article 14 — Réversibilité et sort des données
À l'expiration ou à la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours pour procéder à l'extraction de l'intégralité de ses données et Livrables, dans leurs formats natifs, sans frais. Ce délai court à compter de la première des notifications prévues à l'article 9.
Sur demande, le Prestataire apporte au Client une assistance raisonnable à cette extraction.
À l'issue de ce délai, le Prestataire procède à la suppression définitive des données hébergées. Une attestation de suppression est délivrée sur demande écrite du Client.
Les obligations de confidentialité de l'article 16 survivent à la fin du contrat.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Données et résultats du Client. Les données brutes transmises par le Client, ainsi que les résultats d'analyse, figures et documents produits spécifiquement pour son projet, demeurent sa propriété exclusive. Le Client dispose du droit de les utiliser, publier et diffuser librement.
Outils du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de ses méthodes, savoir-faire, pipelines, bibliothèques d'analyse, modèles de code, scripts génériques et de la plateforme Genesys, ainsi que de leurs évolutions, améliorations et enrichissements, y compris lorsque ceux-ci sont réalisés à l'occasion de l'exécution d'une prestation pour le Client. Le Client ne bénéficie sur ces éléments que du droit d'usage défini à l'article 10.
Code spécifique. Le code développé spécifiquement pour le projet du Client lui est communiqué et il peut en faire usage pour ses besoins propres de recherche. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les principes, techniques et composants génériques qui y sont mis en œuvre.
Publication scientifique. Le Client s'engage à mentionner l'intervention du Prestataire dans la section méthodes de toute publication scientifique valorisant les résultats des prestations. Lorsque la contribution du Prestataire revêt un caractère intellectuel substantiel au sens des critères usuels en matière d'autorat scientifique, les modalités de co-signature sont convenues entre les parties, à titre individuel et par écrit, préalablement à la soumission.
Article 16 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information, donnée, résultat, méthode ou document dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.
Le Prestataire s'engage en particulier à ne divulguer ni exploiter à d'autres fins les données et résultats du Client, jusqu'à leur publication par celui-ci et, à défaut de publication, sans limitation de durée.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement, déjà légitimement détenues, ou dont la divulgation est requise par une autorité compétente.
Références commerciales. Le Prestataire peut citer le nom du Client et la nature générale de la prestation à titre de référence commerciale, à l'exclusion de toute donnée ou résultat scientifique, sauf opposition écrite du Client.
Article 17 — Données à caractère personnel
Les prestations portent en principe sur des données biologiques non identifiantes ne constituant pas des données à caractère personnel.
Dans l'hypothèse où le Client serait amené à transmettre des données à caractère personnel, y compris des données de santé ou des données génétiques rattachables à des personnes physiques, les parties concluront préalablement un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Aucune donnée de cette nature ne peut être transmise avant la conclusion d'un tel accord.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale et de la gestion des comptes utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire.
Article 18 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.
Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, le retard dans une publication scientifique, le rejet ou la non-obtention d'un financement, la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image ou la perte de données dont le Client n'aurait pas conservé de copie propre.
Le Prestataire n'est pas davantage responsable de l'impossibilité, pour le Client, de rattacher à son projet une figure, une donnée ou un résultat diffusé hors de la plateforme dont il n'aurait pas conservé l'identifiant, conformément à l'article 7.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de manquement à l'obligation de confidentialité.
Article 19 — Sous-traitance
Le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques, notamment pour l'hébergement et le calcul, dont il demeure responsable envers le Client. Il s'assure que ceux-ci présentent des garanties équivalentes en matière de sécurité et de confidentialité.
Le recours à un sous-traitant intervenant directement sur les données scientifiques du Client est soumis à son accord préalable écrit.
Article 20 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : l'indisponibilité prolongée des infrastructures de calcul ou de stockage tierces, la défaillance des réseaux de télécommunication, et les décisions d'autorités publiques affectant l'accès à ces infrastructures.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède deux (2) mois, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
Article 21 — Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du Devis.
Pour les prestations à exécution successive, notamment l'hébergement, toute modification est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier sans indemnité avant cette date.
Article 22 — Dispositions diverses
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des CGV ; la clause concernée est réputée non écrite ou remplacée par une stipulation de portée équivalente.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation.
Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable de l'autre partie, sauf transmission universelle de patrimoine.
Article 23 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Castres, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Article 24 — Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi entre les parties. Toute traduction en langue étrangère est fournie à titre d'information et ne saurait prévaloir sur la version française en cas de divergence d'interprétation. Conformément à l'article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, les contrats auxquels une personne morale de droit public française est partie sont régis exclusivement par la version française.
Version 1.0 — effective 29 July 2026
Courtesy translation. The French version of these Terms is the sole binding version between the parties. This English text is provided for information only.
Article 1 — Purpose and Scope
These General Terms and Conditions of Sale (the "Terms") govern all contractual relations between GEN2I, a simplified joint-stock company (société par actions simplifiée) with share capital of 1,500 euros, registered office at 37 rue Jules Verne, 81100 Castres, France, registered with the Castres Trade and Companies Register under number 891 591 398, NAF code 70.22Z, VAT number FR79891591398, represented by RAFFEL Raoul, President (the "Provider"), and any legal entity, whether governed by public or private law, subscribing to its services (the "Client").
The services offered include, without limitation: analysis and processing of high-throughput sequencing data, development of bioinformatics pipelines and tools, hosting of research data, access to the Genesys platform, and associated scientific support.
These Terms apply exclusively to professional Clients, whether legal entities or public institutions. They prevail over any general purchasing conditions of the Client, save for the Provider's express written acceptance.
Article 2 — Definitions
Analysis Credit: unit of account enabling the Client to draw on the Provider's analysis and scientific support services, according to the scale set out in the Quotation.
Quotation: commercial document issued by the Provider describing the scope, terms and price of the proposed services.
Hosting Space: storage volume made available to the Client for its research data, expressed in terabytes and subscribed for a fixed term.
Genesys: software platform published by the Provider, enabling access to data, its exploration, visualisation, and collaboration between the Client's users.
Deliverable: any result, file, figure, document or code produced by the Provider in performance of the services.
Module: unit of analysis service identified in the Quotation, associated with a defined number of Analysis Credits.
Article 3 — Contractual Documents
The contract comprises, in decreasing order of precedence:
- the Quotation accepted by the Client, including its specific conditions;
- these Terms;
- any subsequent amendment duly agreed between the parties.
In the event of conflict, the higher-ranking document prevails over the lower-ranking one, in respect of the conflicting provision only. The website's Terms of Use govern browsing on gen2i.net alone and have no effect on the services covered by these Terms.
Article 4 — Formation of the Contract
Quotations are valid for sixty (60) days from their date of issue, unless stated otherwise.
The contract is formed on the date the Provider receives the Quotation accepted by the Client, whether by handwritten or electronic signature, purchase order, or any writing unambiguously expressing the Client's agreement.
Acceptance of the Quotation constitutes full acceptance of these Terms, which the Client acknowledges having reviewed beforehand.
Any change to the scope during performance is subject to an amendment or a supplementary Quotation.
Article 5 — Nature of the Services and Best-Efforts Obligation
The Provider's services fall within research and development activities. The Provider is bound by a best-efforts obligation and not by an obligation to achieve a specific result.
The Provider undertakes to apply appropriate methods, tools and expertise according to the state of the art in bioinformatics, and to document its methodological choices.
However, the nature, magnitude, statistical significance and biological relevance of the results obtained depend on the data analysed and the phenomena studied. They cannot be guaranteed in advance and in no way condition proper performance of the contract or payment of sums due. The absence of a significant result, or results contrary to the Client's initial hypotheses, constitutes a valid scientific outcome and performance in conformity with the contract.
Performance is subject to the availability, quality, completeness and effective usability of the data supplied by the Client or obtained from public sources.
Article 6 — Review Checkpoint
Where the Quotation provides for a phased structure, a review checkpoint is held at the end of the primary processing phases, in the form of a meeting devoted to reviewing the quality and usability of the processed data.
On that occasion, the Client may terminate the services or redefine their scope. In such case, only phases commenced or completed remain payable, to the exclusion of phases not yet started.
Article 7 — Client's Obligations
The Client undertakes to:
- provide in good time all data, metadata, sample sheets and information required for performance of the services, in a usable format;
- warrant that it holds all rights and authorisations necessary for the transmission and processing of such data, including ethical approvals, applicable consents, and the terms of use of any public datasets involved;
- appoint a lead scientific contact empowered to validate technical and methodological decisions;
- respond to the Provider's requests within reasonable time, it being understood that failure to respond automatically suspends performance deadlines;
- retain its own copy of its raw data, the Hosting Space not constituting a sole archive within the meaning of Article 12;
- keep a record of the unique identifiers of any figure, data or result extracted from the platform and disseminated outside it, in particular in the event of publication, presentation or transmission to a third party. The Client is solely responsible for such traceability.
Article 8 — Analysis Credits
Analysis and scientific support services are drawn upon using Analysis Credits, whose unit value and allocation to each Module are set out in the Quotation.
Validity. Credits are valid for twenty-four (24) months from acquisition. Credits unused on expiry are definitively forfeited.
Cumulative volume discount. Credits acquired by the Client are counted cumulatively over a rolling twenty-four (24) month period, irrespective of their consumption or expiry. The unit price applicable to an order is determined by the cumulative total reached upon completion of that order and applies to all Credits in that order. Crossing a threshold has no retroactive effect on previous orders. Credits received by transfer under this Article are not counted towards the recipient's cumulative total.
Use. Credits may be applied to all phases and strands of the Client's project, including those not identified in the initial Quotation, subject to technical feasibility and the Provider's availability.
Deduction. Credits are deducted on delivery of each Module. The balance is viewable at any time by the Client from the Genesys platform.
No refund. Credits acquired are not refundable in cash nor convertible into money.
Assignment and transfer. Credits may be transferred to another team, another laboratory or another project leader, upon the Client's written request and subject to the Provider's written agreement, which shall not be withheld without legitimate cause. Where the beneficiary is a separate legal entity, the transfer is formalised in a writing signed by all three parties. Transfer does not extend the validity period, which continues to run from the initial acquisition.
Overrun. Where performance of a Module proves to require more Credits than set out in the Quotation, the Provider shall inform the Client and obtain its prior agreement before incurring any additional commitment.
Negative balance. Exceptionally and subject to the Provider's prior written agreement, work may continue beyond the available balance, up to a limit of twenty (20) Credits. This facility is reserved for Clients with no outstanding payment incident.
The Client shall regularise the shortfall within thirty (30) days by acquiring Credits. Failing regularisation within that period, the overdrawn Credits are invoiced at the prevailing catalogue unit price, excluding any volume-based discount from which the Client may otherwise benefit, and the Provider may suspend ongoing work until regularisation.
Article 9 — Hosting Space
Purpose. The Provider makes available to the Client a Hosting Space for the project's research data, covering both the working volume required for processing and the consultation volume from which data is served to the Client and to the platform.
Location. Data is hosted on computing and storage infrastructure located in France, in an academic environment. The Provider shall notify the Client of any change of hosting infrastructure with three (3) months' notice.
Volume. The subscribed volume and term are set out in the Quotation. The Provider monitors consumption and informs the Client of any foreseeable overrun. No overrun is invoiced without the Client's prior written agreement.
Term and renewal. The Hosting Space is subscribed for the term set out in the Quotation, renewable by express agreement of the parties. The Provider shall send a renewal proposal at least sixty (60) days before expiry.
Termination. The Client may terminate hosting at any time, in writing, without penalty. Termination takes effect at the end of the current period; sums relating to the period commenced remain due to the Provider.
No exit fees. The Provider charges no fee for restitution, extraction or download of the Client's data, whatever the volume.
Data lifecycle. Data retention is governed by the following rules:
- Intermediate computation files: deleted as soon as the quality review is validated, in order to free storage space. Where a project requires iterative parameter tuning justifying their extended retention, such retention gives rise to a storage supplement, quantified and accepted by the Client before commitment.
- Raw data and Deliverables: retained for the entire term of the Hosting Space subscription. On project closure, they are deleted in accordance with Article 14, unless the Client requests otherwise in writing. Retention beyond closure is then subject to a retention subscription, annual or for a fixed term, set out in a separate Quotation.
- Meta-project: at the Client's request, databases arising from several of its projects may be grouped within a meta-project, directly usable from the platform for the duration of the subscription.
Prior notice before any deletion. No deletion occurs without prior written notice. The Provider sends the Client at least three notifications staggered over the sixty (60) days preceding deletion, the last being sent by registered electronic mail. At any time during that period, the Client may renew its subscription or extract its data.
Article 10 — Genesys Platform
Licence. For the term of the Hosting Space subscription, the Provider grants the Client a personal, non-exclusive, non-transferable and non-sublicensable right of use of the Genesys platform, limited to the Client's own project requirements and to the number of named accounts set out in the Quotation.
Named accounts. Credentials are strictly personal. The Client is responsible for their confidentiality and for any use made through them. Sharing an account between several users is prohibited.
Availability. The Provider applies reasonable means to ensure platform availability, without warranty of uninterrupted service. Scheduled maintenance is notified to the Client within reasonable time.
Updates. The Provider develops the platform on a continuous basis. Updates are included. The Provider reserves the right to modify, replace or withdraw a feature, provided this does not substantially degrade the subscribed service.
Early-access features. Certain features may be offered in early access or beta, of which the Client is informed. They are provided as-is, without warranty of continuity, stability or retention in subsequent versions, and cannot ground any claim.
Workflow continuity. The Provider undertakes to implement the means enabling the Client to carry out its work directly from the Genesys workflow, without prior manual extraction of data. A feature offered in early access may subsequently become a chargeable component of the platform. In such case, the Provider shall inform the Client at least sixty (60) days before the end of the free availability period. No charge shall be applied on this basis without the Client's express prior agreement, whose refusal shall have no effect on other ongoing services.
Article 11 — Scientific Support
Where the Quotation so provides, the Provider delivers at no additional charge:
- one or more data quality review meetings, held prior to commencement of the integration phases;
- scientific documentation for each Module delivered, setting out the question addressed, the design and its limitations, the methodological and statistical choices and their justification, the results and their confidence level;
- a scientific debriefing meeting on delivery.
Subsequent deeper analyses, additional working sessions, re-analyses or exploration of new hypotheses are drawn from the Client's Credit balance, at its sole initiative, according to the scale set out in the Quotation.
Article 12 — Backup and Data Responsibility
The Provider applies reasonable technical measures to protect hosted data.
The Hosting Space does not, however, constitute an archiving service or a last-resort backup solution. The Client remains responsible for maintaining an independent copy of its raw data and of any Deliverables it deems critical. The Provider cannot be held liable for the loss of data of which the Client has not retained its own copy.
Article 13 — Prices, Invoicing and Payment
Prices are set out in the Quotation and are exclusive of tax. VAT at the applicable rate is added.
Unless the Quotation provides otherwise, invoicing takes place as follows: a deposit on order, the balance on delivery. Hosting subscriptions are invoiced in advance for the subscribed period, which is stated on the invoice.
Invoices are payable within thirty (30) days of the invoice date, by bank transfer.
Early-payment discount. A discount of 3% is granted to Clients paying the full amount of the services before analysis work commences. No discount is granted in any other case.
Preferential terms. Clients entering into a multi-year relationship benefit from degressive per-Credit pricing, according to the pack scale set out in the Quotation.
Late payment automatically incurs, without prior formal notice, late-payment penalties equal to three times the applicable annual statutory interest rate, together with a fixed recovery-cost indemnity of forty (40) euros, without prejudice to the additional compensation provided for under Article L. 441-10 of the French Commercial Code where costs incurred exceed that amount.
Where payment is more than thirty (30) days late following unsuccessful formal notice, the Provider reserves the right to suspend performance of ongoing services and access to the platform and Hosting Space until full settlement. Such suspension shall not engage the Provider's liability nor entitle the Client to any compensation.
Article 14 — Reversibility and Fate of Data
On expiry or termination of the contract, for any reason whatsoever, the Client has sixty (60) days to extract all of its data and Deliverables, in their native formats, free of charge. That period runs from the first of the notifications provided for in Article 9.
On request, the Provider shall provide the Client with reasonable assistance with such extraction.
At the end of that period, the Provider shall permanently delete the hosted data. A certificate of deletion is issued on the Client's written request.
The confidentiality obligations of Article 16 survive termination.
Article 15 — Intellectual Property
Client's data and results. Raw data supplied by the Client, together with the analysis results, figures and documents produced specifically for its project, remain its exclusive property. The Client is entitled to use, publish and disseminate them freely.
Provider's tools. The Provider retains full ownership of its methods, know-how, pipelines, analysis libraries, code templates, generic scripts and of the Genesys platform, together with their developments, improvements and enhancements, including where these arise in the course of performing services for the Client. The Client's rights in these elements are limited to the right of use defined in Article 10.
Project-specific code. Code developed specifically for the Client's project is provided to it and may be used for its own research purposes. The Provider retains the right to reuse the principles, techniques and generic components embodied therein.
Scientific publication. The Client undertakes to acknowledge the Provider's involvement in the methods section of any scientific publication drawing on the results of the services. Where the Provider's contribution is of a substantial intellectual nature within the meaning of prevailing scientific authorship criteria, the terms of co-authorship shall be agreed between the parties, on an individual basis and in writing, prior to submission.
Article 16 — Confidentiality
Each party undertakes to preserve the confidentiality of any information, data, result, method or document of which it becomes aware in the course of performance of the contract.
The Provider undertakes in particular not to disclose or exploit for other purposes the Client's data and results, until their publication by the Client and, failing publication, without limitation of time.
This obligation does not apply to information which has entered the public domain without breach, is already lawfully held, or whose disclosure is required by a competent authority.
Commercial references. The Provider may cite the Client's name and the general nature of the services as a commercial reference, excluding any data or scientific result, unless the Client objects in writing.
Article 17 — Personal Data
The services relate in principle to non-identifying biological data which do not constitute personal data.
Should the Client transmit personal data, including health data or genetic data attributable to natural persons, the parties shall first enter into a data processing agreement compliant with Article 28 of Regulation (EU) 2016/679. No such data may be transmitted before such an agreement is concluded.
Personal data collected in connection with the commercial relationship and the management of user accounts is processed in accordance with the Provider's privacy policy.
Article 18 — Liability
The Provider's liability may be engaged only in the event of proven fault and for direct damage only.
Indirect damage is expressly excluded, in particular loss of opportunity, delay to a scientific publication, rejection or non-award of funding, loss of business, reputational harm, or loss of data of which the Client has not retained its own copy.
Nor is the Provider liable for the Client's inability to link to its project any figure, data or result disseminated outside the platform whose identifier the Client has failed to retain, in accordance with Article 7.
The Provider's total liability, on all grounds combined, is capped at the amount excluding tax of sums actually received under the contract during the twelve (12) months preceding the triggering event.
These limitations do not apply in cases of gross negligence or wilful misconduct, nor in the event of breach of the confidentiality obligation.
Article 19 — Subcontracting
The Provider may engage technical providers, in particular for hosting and computation, for whom it remains responsible towards the Client. It ensures that they offer equivalent guarantees as regards security and confidentiality.
Engaging a subcontractor operating directly on the Client's scientific data is subject to the Client's prior written agreement.
Article 20 — Force Majeure
Neither party may be held liable for a failure resulting from force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code.
The following are treated as force majeure, without limitation: prolonged unavailability of third-party computing or storage infrastructure, failure of telecommunications networks, and decisions of public authorities affecting access to such infrastructure.
Affected obligations are suspended for the duration of the event. Should it exceed two (2) months, either party may terminate automatically, without indemnity, by written notice.
Article 21 — Amendment of the Terms
The Provider may amend these Terms. The applicable version is that in force at the date of acceptance of the Quotation.
For services performed on a continuing basis, in particular hosting, any amendment is notified to the Client at least sixty (60) days before it takes effect. A Client refusing the new version may terminate without indemnity before that date.
Article 22 — Miscellaneous
The invalidity of any clause shall not entail the invalidity of these Terms; the clause concerned shall be deemed unwritten or replaced by a provision of equivalent effect.
A party's failure to invoke a breach shall not constitute a waiver.
The contract may not be assigned without the other party's prior written agreement, save in the event of universal transfer of assets.
Article 23 — Governing Law and Jurisdiction
These Terms are governed by French law.
In the event of a dispute, the parties shall endeavour to reach an amicable settlement within thirty (30) days of written notification of the dispute. Failing this, exclusive jurisdiction is conferred on the Commercial Court of Castres, including in the event of multiple defendants, third-party proceedings or urgent applications.
Article 24 — Language of the Contract
These Terms are drafted in French, the French version being the sole authoritative version between the parties. Any translation into a foreign language is provided for information only and shall not prevail over the French version in the event of divergence of interpretation. In accordance with Article 5 of French Law no. 94-665 of 4 August 1994, contracts to which a French public-law entity is a party are governed exclusively by the French version.